(125) À la communication des conclusions provisoires, l’ABIMCI a fait part de ses préoccupations quant à l’invocation par la Commission de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base pour établir le prix cible des producteurs de l’Union. L’ABIMCI a fait valoir que l’accord antidumping de l’OMC ne contenait aucune disposition permettant d’inclure les futurs coûts de mise en conformité environnementale afin d’ajuster le prix non préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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