(127) L’ABIMCI a par ailleurs demandé des éclaircissements sur la nature spécifique des coûts futurs pris en compte au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Elle a également contesté l’inclusion des coûts liés au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après le «SEQE»), au motif que les producteurs des secteurs exposés à la concurrence internationale ont le droit de recevoir d’importants quotas gratuits et qu’ils étaient peu susceptibles de supporter des coûts supplémentaires liés au SEQE d’ici à 2030.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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