(128) La Commission a précisé que ces coûts n’étaient pas inclus dans la détermination du prix non préjudiciable. En revanche, d’autres coûts futurs sans lien avec le SEQE, que les producteurs de l’Union sont censés supporter, ont été pris en compte au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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