Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(13) La Commission a estimé qu’il existait des raisons valables justifiant le traitement confidentiel, car même les données agrégées auraient permis aux parties intéressées, y compris aux entreprises membres de l’organisation plaignante elles-mêmes, de reconstituer les données spécifiques au groupe de sociétés. Les fourchettes et indices fournis ont permis aux autres parties intéressées d’exercer leurs droits de la défense et d’avoir une compréhension suffisante de l’évolution des indicateurs de préjudice sur lesquels la plainte est fondée. La Commission a par conséquent estimé que les exigences de l’article 19 du règlement de base étaient respectées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0822. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).