Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(146) Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies.

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