(23) La Commission a conclu que les utilisations structurelles requéraient une certification de la part des utilisateurs, mais que les vendeurs ou les importateurs ne consentiraient pas à l’investissement nécessaire à l’obtention d’une telle certification pour des utilisations non structurelles. Toutefois, la certification ne modifie pas en soi les caractéristiques. Même sans utiliser la certification comme critère distinctif, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission au cours de l’enquête étaient suffisants pour faire la distinction entre les différentes qualités.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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