Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(23) La Commission a conclu que les utilisations structurelles requéraient une certification de la part des utilisateurs, mais que les vendeurs ou les importateurs ne consentiraient pas à l’investissement nécessaire à l’obtention d’une telle certification pour des utilisations non structurelles. Toutefois, la certification ne modifie pas en soi les caractéristiques. Même sans utiliser la certification comme critère distinctif, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission au cours de l’enquête étaient suffisants pour faire la distinction entre les différentes qualités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0822. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).