Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(30) Le plaignant a fait valoir que les ventes réalisées par la société de négoce liée auprès de l’Union n’étaient pas fiables du fait de l’association entre l’exportateur et ladite société.

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