(31) La Commission a rejeté cet argument car, comme elle l’indique aux considérants 84 à 87 du règlement provisoire, elle a constaté que l’opérateur commercial exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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