(32) Elle a dès lors ajusté le prix à l’exportation pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’opérateur commercial lié conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, et ne peut procéder à un nouvel ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les mêmes coûts et fonctions de cette société de négoce.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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