(33) Les ventes ultérieures effectuées par l’opérateur commercial brésilien lié au premier acheteur indépendant et au premier importateur indépendant dans l’Union ont été jugées fiables. Le dossier ne contient aucune preuve d’un arrangement de compensation ou d’une association entre la société de négoce liée et l’importateur indépendant. Le prix à l’exportation est par conséquent le prix réellement payé pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, ajusté sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base comme expliqué ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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