Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(33) Les ventes ultérieures effectuées par l’opérateur commercial brésilien lié au premier acheteur indépendant et au premier importateur indépendant dans l’Union ont été jugées fiables. Le dossier ne contient aucune preuve d’un arrangement de compensation ou d’une association entre la société de négoce liée et l’importateur indépendant. Le prix à l’exportation est par conséquent le prix réellement payé pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, ajusté sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base comme expliqué ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0822. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).