(34) L’article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne s’applique pas lorsqu’il existe un prix à l’exportation fiable fondé sur une vente au premier acheteur indépendant dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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