(35) En conséquence, la demande du plaignant d’appliquer l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base aux exportations effectuées par Nereu via sa société de négoce brésilienne liée a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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