(41) Dans ses observations relatives aux conclusions provisoires, le plaignant a demandé à la Commission d’envisager une marge bénéficiaire plus élevée pour le calcul de l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour les ventes effectuées par Nereu via sa société de négoce liée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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