(42) La Commission a rejeté cette demande. La marge bénéficiaire utilisée pour l’ajustement a été établie sur la base du bénéfice réalisé lors de l’importation et de la revente de contreplaqué de résineux par les deux importateurs indépendants vérifiés. Aucune autre marge bénéficiaire vérifiée pour un importateur de contreplaqué de résineux n’était disponible ou n’a été mise à disposition par le plaignant.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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