(44) Le plaignant a demandé à la Commission de considérer ce bénéfice vérifié comme déraisonnable et de le remplacer par une marge notionnelle «supérieure au bénéfice standard de 6 %». Le plaignant s’est appuyé sur divers précédents pour cette demande, notamment l’affaire T-190/08, CHEMK et KF/Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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