(45) Le plaignant a déclaré qu’au point 30 dudit arrêt, le Tribunal avait laissé à la Commission le choix «entre le fait de s’appuyer sur une marge bénéficiaire réelle des importateurs non liés ayant coopéré ou l’utilisation d’une marge bénéficiaire notionnelle, la seule obligation étant que ladite marge soit raisonnable».
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.