(46) En fait, la Commission a relevé qu’au point 30, l’arrêt indiquait que «l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base doit être interprété comme laissant aux institutions le choix entre l’utilisation de la marge bénéficiaire réelle de l’importateur lié ou l’utilisation d’une marge bénéficiaire notionnelle d’importateurs non liés, la seule obligation étant que ladite marge soit raisonnable».
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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