(51) Sur cette base, l’argument du plaignant a de nouveau été rejeté et aucune modification n’a été apportée au bénéfice précédemment utilisé pour calculer l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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