(54) Dans ses observations relatives aux conclusions provisoires, le plaignant a demandé à la Commission de divulguer la méthode utilisée pour établir le prix frontière de l’Union (ci-après le «prix CIF») lorsque le prix à l’exportation lui était inférieur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.