(55) La Commission a confirmé que, lorsque les prix à l’exportation sont les prix départ usine ou franco à bord, les producteurs-exportateurs sont tenus de calculer le prix à l’exportation au niveau frontière de l’Union. Pour ce faire, les producteurs-exportateurs utilisent soit des données provenant de leurs propres prix à l’exportation au niveau CIF, soit des devis confirmés par les transitaires pour les coûts jusqu’à la frontière de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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