(56) Cette méthode a été utilisée dans le cadre de la présente enquête lorsque le prix à l’exportation était inférieur au prix frontière de l’Union. Conformément aux demandes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, aucune information propre aux entreprises n’a été divulguée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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