(59) Le plaignant a de nouveau demandé ces informations pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. La Commission a confirmé qu’elle ne pouvait pas divulguer l’ajustement effectué pour calculer la valeur CIF des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, même sous forme de fourchette, car cela reviendrait à révéler les coûts supportés par chacun d’entre eux, et exposerait ses conditions de livraison et ses accords commerciaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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