(65) À la suite du règlement provisoire, l’ABIMCI et la PTIA ont de nouveau contesté l’utilisation de l’année 2021 comme point de référence (année de base) pour l’analyse du préjudice, faisant valoir qu’au cours de cette année, ainsi qu’en 2022, l’industrie était en train de se rétablir après la COVID-19 et que cette année-là n’était donc pas représentative aux fins de l’analyse du préjudice. Les deux entités avaient déjà avancé cet argument concernant la plainte et l’ouverture de la procédure, comme indiqué au considérant 30 du règlement provisoire. La PTIA a réitéré cette affirmation après l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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