(68) La Commission a précisé que, au considérant 31 du règlement provisoire, elle n’avait pas mentionné sa pratique consistant à analyser le préjudice important sur une période de trois années civiles augmentée de la période d’enquête comme l’emportant sur l’exigence légale de procéder à un examen objectif.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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