(69) Au contraire, la collecte de données au cours de cette période a permis qu’aucun événement d’une année donnée ne détermine à lui seul l’analyse du préjudice. Par conséquent, afin de déterminer le préjudice subi au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas seulement analysé l’ensemble de la période considérée, mais a également examiné l’évolution annuelle qui a conduit aux changements intervenus entre 2023 et la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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