(21) La directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2014/65/UE i) en supprimant l’obligation incombant aux plates-formes d’exécution de mettre à la disposition du public des données relatives à la qualité d’exécution des transactions et au lieu d’exécution de la transaction et ii) en modifiant le contenu et le format des informations que doivent publier les entreprises d’investissement qui exécutent les ordres de clients. Il s’ensuit que le règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission, qui fixe les exigences relatives aux données que doivent publier les plates-formes d’exécution sur la qualité d’exécution des transactions, et le règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission, qui impose aux entreprises d’investissement l’obligation de publier des informations sur l’identité des plates-formes d’exécution et la qualité d’exécution obtenue, devraient être abrogés.
Règlement délégué (UE) 2026/825 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/825
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/825
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0825)
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