(22) Compte tenu de la nécessité pour les entreprises d’investissement d’adapter leur politique d’exécution des ordres, leur procédure d’exécution des ordres et l’infrastructure informatique connexe afin de se conformer aux nouvelles exigences, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer 18 mois après sa date d’entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2026/825 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/825
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/825
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0825)
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