Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(10) Les pouvoirs publics égyptiens ont contesté les allégations selon lesquelles les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance d’Égypte ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union, en faisant valoir que les conclusions étaient obsolètes et sélectives. Ils ont réfuté les allégations de délocalisation géographique de la production uniquement à des fins de contournement des droits. L’Égypte a également affirmé que la plainte ne contenait pas d’analyse complète d’autres facteurs affectant le marché de l’Union, tels que les coûts de production et les fluctuations des prix des matières premières. Les données indiquent que les prix à l’exportation égyptiens ont suivi les tendances du marché, ce qui contredit les allégations de tarification agressive. Les volumes d’importation ont diminué entre 2021 et 2023, ce qui remet en cause l’allégation d’une incidence significative sur le marché. Les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les variations mineures des prix dans l’Union n’ont pas fait apparaître de dépression significative des prix et reflètent davantage les conditions normales du marché qu’un préjudice causé par les importations. Selon eux, ces facteurs démontrent que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve objectifs, comme l’exige l’accord antidumping de l’OMC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).