(104) En ce qui concerne l’allégation de Jushi Egypt selon laquelle l’ajustement au titre de la dévaluation de la livre égyptienne entraînerait une double comptabilisation en raison du droit compensateur, la Commission ne voit pas comment un avantage fiscal calculé par référence à la dévaluation pourrait constituer une double comptabilisation. En l’absence d’explications et d’éléments de preuve supplémentaires démontrant que le même élément aurait été traité deux fois, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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