Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(105) Le 26 février 2026, Jushi Egypt a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, faisant observer qu’elle n’avait toujours pas été informée des informations qui n’avaient pas été fournies ou qui n’étaient pas les meilleures à tous égards, étant donné que cela n’avait été expliqué nulle part dans l’information finale. Le même jour, le conseiller-auditeur a répondu à la société que la Commission avait utilisé dans toute la mesure du possible les informations fournies par Jushi Egypt, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. Lorsque les données ajustées fournies n’étaient pas appropriées (entraînant ainsi des difficultés excessives pour parvenir à une conclusion raisonnablement exacte), la Commission a procédé à des ajustements supplémentaires sur des éléments de coûts spécifiques, comme expliqué dans l’information finale et ses annexes. Le conseiller-auditeur a encouragé Jushi Egypt à dialoguer avec le service de la Commission concerné afin que la société puisse fournir les données pertinentes dans le cadre de ses observations écrites sur l’information finale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).