(105) Le 26 février 2026, Jushi Egypt a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, faisant observer qu’elle n’avait toujours pas été informée des informations qui n’avaient pas été fournies ou qui n’étaient pas les meilleures à tous égards, étant donné que cela n’avait été expliqué nulle part dans l’information finale. Le même jour, le conseiller-auditeur a répondu à la société que la Commission avait utilisé dans toute la mesure du possible les informations fournies par Jushi Egypt, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. Lorsque les données ajustées fournies n’étaient pas appropriées (entraînant ainsi des difficultés excessives pour parvenir à une conclusion raisonnablement exacte), la Commission a procédé à des ajustements supplémentaires sur des éléments de coûts spécifiques, comme expliqué dans l’information finale et ses annexes. Le conseiller-auditeur a encouragé Jushi Egypt à dialoguer avec le service de la Commission concerné afin que la société puisse fournir les données pertinentes dans le cadre de ses observations écrites sur l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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