Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(106) Le conseiller-auditeur a organisé une audition avec la partie intéressée et les services de la Commission le 4 mars 2026, afin que Jushi Egypt puisse mieux comprendre quel type d’informations la société pourrait encore fournir à la Commission pour la détermination de sa valeur normale, et préparer ainsi ses observations écrites en conséquence. Lors de l’audition présidée par le conseiller-auditeur, Jushi Egypt a eu la possibilité de poursuivre le dialogue sur certains points spécifiques avec le service de la Commission en temps utile afin d’obtenir des orientations utiles pour préparer les observations écrites sur l’information finale. Le service a également proposé de tenir une audition avec Jushi Egypt sur l’information finale dans le cadre d’une audition distincte. Compte tenu de ce qui précède, le conseiller-auditeur a conclu que les droits de la défense de Jushi Egypt avaient été dûment garantis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).