(107) Le conseiller-auditeur a également rejeté une demande de prolongation du délai accordé à Jushi Egypt pour présenter des observations sur l’information finale. Le service avait déjà prolongé ce délai du vendredi 6 mars 2026 au lundi 9 mars 2026 à 13 heures, et Jushi Egypt n’a présenté aucune circonstance supplémentaire justifiant une nouvelle prolongation du délai.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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