Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(112) En tout état de cause, la Commission a fait observer que, tout au long de l’enquête, elle avait informé Jushi Egypt des problèmes recensés en ce qui concerne ses données relatives aux coûts. En particulier, la Commission a expliqué dans sa correspondance avec Jushi Egypt du 17 décembre 2025 et du 27 janvier 2026 les préoccupations concernant le caractère raisonnable de certains éléments de coût enregistrés dans les comptes de la société compte tenu de l’écart entre les taux de change officiels et parallèles et de l’exposition importante de la société aux devises étrangères. Ces problèmes ont ensuite été exposés plus en détail dans l’information finale spécifique. La Commission a donc considéré que Jushi Egypt avait été correctement informée de la nature des problèmes recensés et qu’elle avait eu, à plusieurs reprises au cours de l’enquête, l’occasion de fournir des informations répondant à ces préoccupations. La Commission a également fait observer que le problème identifié était structurel et affectait l’enregistrement de plusieurs catégories de coûts dans les comptes de la société. Dans ces circonstances, il appartenait à la société, qui était la mieux placée pour connaître la nature et l’étendue des informations disponibles dans son propre système comptable, de fournir des données permettant de résoudre ces problèmes. La Commission a donc considéré que l’allégation de Jushi Egypt selon laquelle elle ne pouvait pas prévoir quelles informations auraient pu être requises était dénuée de fondement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).