(113) La Commission a également fait observer que, contrairement à ce que Jushi Egypt avait affirmé à la suite de l’information finale au sujet de sa volonté de reconstituer ses documents comptables, celle-ci a indiqué dans sa réponse du 3 février 2026 que l’application de taux de marché parallèles «à toutes ses transactions et à tous ses comptes depuis le début de ses activités en 2014» représenterait une «charge impossible». Cette déclaration n’a fait que confirmer la nature structurelle du problème identifié par la Commission. Sur la base des informations fournies par la société, comme décrit au considérant 103, la Commission s’est ensuite fondée sur les données ajustées fournies par la société, ainsi que sur certains ajustements ciblés supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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