Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(113) La Commission a également fait observer que, contrairement à ce que Jushi Egypt avait affirmé à la suite de l’information finale au sujet de sa volonté de reconstituer ses documents comptables, celle-ci a indiqué dans sa réponse du 3 février 2026 que l’application de taux de marché parallèles «à toutes ses transactions et à tous ses comptes depuis le début de ses activités en 2014» représenterait une «charge impossible». Cette déclaration n’a fait que confirmer la nature structurelle du problème identifié par la Commission. Sur la base des informations fournies par la société, comme décrit au considérant 103, la Commission s’est ensuite fondée sur les données ajustées fournies par la société, ainsi que sur certains ajustements ciblés supplémentaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).