Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 115 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(115) En tout état de cause, la Commission a fait observer que, même si l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, n’avait pas trouvé à s’appliquer, les ajustements ciblés supplémentaires opérés sur les données relatives aux coûts de Jushi Egypt seraient pleinement justifiés sur la seule base de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 91 à 97, l’incidence structurelle de l’évolution des taux de change égyptiens, y compris les dévaluations récurrentes, la persistance de marchés de change parallèles et la libéralisation de la livre égyptienne le 6 mars 2024, a eu une incidence significative sur l’enregistrement des coûts et l’évaluation des actifs, compte tenu notamment de l’exposition importante de Jushi Egypt aux fluctuations des taux de change. Contrairement aux allégations de Jushi Egypt, comme il est expliqué au considérant 96, la Commission a rappelé que la distinction entre les postes monétaires et non monétaires était sans importance pratique, étant donné que les deux types des postes étaient affectés de manière significative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).