Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(118) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que l’approche de la Commission était incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui établit que les registres du producteur faisant l’objet de l’enquête constituent la source privilégiée pour déterminer le coût de production, à moins que ces registres ne soient pas tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés ou ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. Selon les pouvoirs publics égyptiens, la Commission n’a pas allégué que les comptes de Jushi Egypt n’étaient pas conformes aux principes comptables généralement acceptés ou qu’ils ne reflétaient pas les coûts réels supportés. En fait, la Commission a rejeté les registres parce qu’ils ne reflétaient pas raisonnablement les coûts associés à la production et à la vente du produit considéré en raison de facteurs macroéconomiques tels que la dévaluation monétaire et l’écart prolongé et substantiel entre les taux de change officiels et parallèles, ce qui signifiait que le taux de change officiel appliqué ne représentait pas fidèlement les conditions réelles du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).