(119) Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que le fait que la Commission ait accepté les données ajustées présentées par Jushi Egypt confirmait que les registres sous-jacents étaient fondamentalement fiables. Selon eux, lorsque les registres peuvent être utilisés moyennant des ajustements, ils ne sauraient logiquement être considérés comme incapables de refléter raisonnablement les frais. Les pouvoirs publics égyptiens ont également affirmé que les ajustements ultérieurs apportés par la Commission aux actifs fixes, aux stocks et aux amortissements ont abouti à une méthode hybride qui a effectivement reconstruit les coûts sans base juridique appropriée au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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