Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(119) Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que le fait que la Commission ait accepté les données ajustées présentées par Jushi Egypt confirmait que les registres sous-jacents étaient fondamentalement fiables. Selon eux, lorsque les registres peuvent être utilisés moyennant des ajustements, ils ne sauraient logiquement être considérés comme incapables de refléter raisonnablement les frais. Les pouvoirs publics égyptiens ont également affirmé que les ajustements ultérieurs apportés par la Commission aux actifs fixes, aux stocks et aux amortissements ont abouti à une méthode hybride qui a effectivement reconstruit les coûts sans base juridique appropriée au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).