Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(12) Les pouvoirs publics égyptiens ont contesté l’analyse du préjudice présentée dans la plainte, en affirmant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences des articles 3.4 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC étant donné qu’elle ne tenait pas compte de plusieurs facteurs économiques. Ils ont fait valoir que la plainte ne comportait pas d’analyse de la productivité, des salaires, du rendement des investissements, des flux de liquidités, de l’aptitude à mobiliser les capitaux, des stocks et de la croissance globale de l’industrie, autant d’éléments nécessaires à une détermination complète du préjudice. En outre, les pouvoirs publics égyptiens ont souligné que l’analyse d’indicateurs économiques tels que la production, l’utilisation des capacités, la rentabilité et l’emploi était trompeuse et incomplète. Ils ont insisté sur le fait que l’industrie de l’Union était affectée par des facteurs tels que la récession mondiale et la concurrence accrue d’autres pays, et pas seulement par les importations en provenance d’Égypte. Ils ont également affirmé que la baisse de la part de marché de l’Union était minime et n’indiquait pas l’existence d’un préjudice important, étant donné qu’elle reflétait la dynamique plus large du marché, y compris la réduction des importations en provenance d’autres pays tiers que les importations en provenance d’Égypte sont venues compenser, ce qui est conforme aux exigences de l’article 3, paragraphe 5, visant à différencier les causes du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).