Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 120 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(120) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que le traitement comptable appliqué par Jushi Egypt suivait les normes comptables égyptiennes obligatoires et n’était pas discrétionnaire. Ils ont également fait valoir que l’évolution macroéconomique des taux de change ne pouvait justifier de ne pas tenir compte des registres de la société en l’absence d’une distorsion spécifique affectant les coûts du producteur. Ils ont considéré en outre que l’approche de la Commission était incompatible avec l’enquête antisubventions parallèle, dans laquelle le même cadre comptable a été considéré comme susceptible de réduire les coûts, alors que, dans la présente enquête, il est considéré comme gonflant ou distordant les coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).