Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(122) Deuxièmement, la Commission a fait observer que l’utilisation qu’elle a faite des données ajustées communiquées par Jushi Egypt ne démontrait pas que les registres initiaux reflétaient raisonnablement les coûts pertinents. Comme expliqué aux considérants 94 à 98, la Commission a conclu que les registres comptables de la société contenaient des distorsions résultant de l’évolution des taux de change décrite ci-dessus et ne reflétaient pas raisonnablement les frais associés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête. L’ensemble de données ajusté que la société a communiqué après avoir été informée du problème a partiellement remédié à ces distorsions. La Commission a donc utilisé cet ensemble de données comme base pour le calcul de la valeur normale, tout en appliquant des corrections ciblées à des éléments de coût qui restaient incohérents. Cette approche garantissait que les frais utilisés dans le calcul reflétaient raisonnablement les frais associés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. En outre, la Commission a rejeté l’argument selon lequel son approche a eu pour conséquence de remplacer les coûts réels de la société par des coûts hypothétiques. Comme expliqué au considérant 99, la Commission s’est fondée sur les données et la méthode ajustées de la société elle-même et n’a procédé qu’à des ajustements ciblés pour des périodes de coûts spécifiques. La Commission n’a donc pas remplacé les coûts de la société par des valeurs de référence externes, mais a veillé à ce que les coûts utilisés dans le calcul reflètent raisonnablement la réalité économique de la production de Jushi Egypt au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).