Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(13) La Commission n’a pas souscrit aux arguments des pouvoirs publics égyptiens. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants démontrant l’incidence négative des importations en provenance d’Égypte sur l’industrie de l’Union. Elle comprenait une analyse complète d’indicateurs économiques tels que les niveaux de production, l’utilisation des capacités et la rentabilité, en démontrant clairement comment ceux-ci ont été affectés négativement par l’afflux d’importations à bas prix en provenance d’Égypte. Contrairement à ce qu’affirme l’Égypte, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants qui prouvaient que ces baisses n’étaient pas uniquement dues à des conditions économiques externes, mais étaient directement liées aux stratégies de tarification agressive des importations. Les éléments de preuve détaillés contenus dans la plainte étaient conformes aux exigences de l’OMC, puisqu’ils étayaient le lien de causalité entre les importations en provenance d’Égypte et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et justifiaient la nécessité de mesures antidumping. L’allégation des pouvoirs publics égyptiens a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).