Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(137) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a fait valoir que la Commission avait augmenté à tort ses frais VAG sur le marché intérieur en imputant des coûts liés à la marque et des pertes de change réalisées. Jushi Egypt a fait valoir que les coûts liés à la marque inscrits dans ses comptes représentaient un paiement intragroupe à sa société mère, qui ne correspondait à aucun service rendu et serait finalement éliminé dans les états financiers consolidés. Jushi Egypt a en outre fait observer que toutes les ventes intérieures étaient réalisées en EGP et ne donnaient donc pas lieu à des gains ou à des pertes de change.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).