(137) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a fait valoir que la Commission avait augmenté à tort ses frais VAG sur le marché intérieur en imputant des coûts liés à la marque et des pertes de change réalisées. Jushi Egypt a fait valoir que les coûts liés à la marque inscrits dans ses comptes représentaient un paiement intragroupe à sa société mère, qui ne correspondait à aucun service rendu et serait finalement éliminé dans les états financiers consolidés. Jushi Egypt a en outre fait observer que toutes les ventes intérieures étaient réalisées en EGP et ne donnaient donc pas lieu à des gains ou à des pertes de change.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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