(139) Le producteur-exportateur exportait vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées situées en France, en Italie et en Espagne agissant en qualité d’importateurs. Les importateurs liés revendaient le produit concerné à des acheteurs indépendants dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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