(142) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a affirmé que certains frais de vente directs pour les négociants liés avaient été déduits deux fois. La Commission a examiné ces allégations et a admis que, pour Jushi Italia et Jushi Spain, les frais bancaires et les frais d’assurance, respectivement, avaient effectivement été déduits deux fois et a corrigé ces erreurs. En ce qui concerne Jushi France, la Commission a rejeté l’argument de Jushi Egypt, en faisant observer que l’amortissement de la valeur des stocks concernant le produit soumis à l’enquête a été enregistrée au cours de la période d’enquête et a été imputée par la société elle-même. Par conséquent, ces coûts sont dûment inclus dans les frais VAG aux fins du calcul du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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