Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(150) Le degré de coopération dans cette affaire est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient 100 % des importations totales dans l’Union au cours de la période d’enquête. Au vu de ce qui précède, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré.

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