(156) Lorsqu’un type de produit était vendu sur le marché intérieur, mais en quantités non représentatives, la valeur normale a été construite en ajoutant les frais VAG et bénéfices moyens liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ce type de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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