(171) À la suite de l’information finale, la Commission a répondu à l’allégation de ACM selon laquelle la valeur normale de Wanda devrait être fondée sur les ventes intérieures de ACM. La Commission a rappelé que les arguments relatifs à l’approche suivie dans l’affaire Hansol Paper avaient déjà été examinés au considérant 154 ci-dessus. La Commission a rappelé que, lorsque ACM a communiqué des données sur les ventes intérieures dans sa réponse au questionnaire antidumping, celle-ci a déclaré que les données étaient confidentielles au sens de l’article 19 du règlement de base. ACM a fourni des résumés non confidentiels des données à verser au dossier public conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a accepté cette allégation. À aucun moment au cours de l’enquête, ACM n’a fait valoir qu’elle ne considérait plus ses données relatives aux ventes intérieures comme confidentielles, n’a autorisé la Commission à les divulguer dans le dossier public au lieu des résumés et n’a expliqué pourquoi les raisons pour lesquelles les informations pertinentes qu’elle a considérées comme confidentielles ne s’appliquaient plus. Comme expliqué au considérant 154, étant donné que les ventes intérieures des autres producteurs retenus dans l’échantillon pour les types de produits concernés ne pouvaient être divulguées sans violer la confidentialité du producteur concerné et qu’aucune autre source fiable de prix n’était disponible, la Commission a construit la valeur normale pour les types de produits concernés conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a estimé que cet argument n’était pas justifié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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