Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(173) En ce qui concerne l’allégation de ACM concernant l’utilisation prétendument erronée des coûts du crédit pour les ventes intérieures, la Commission a fait observer que tant la réponse au questionnaire antidumping que les informations fournies dans la pièce 5 lors de la visite de vérification indiquaient le taux de coût du crédit utilisé pour le calcul. ACM n’a pas notifié de modification/correction de ce taux au cours de la vérification, comme indiqué dans le rapport de mission de la société, et ne les a pas remis en question une fois que le rapport de mission leur a été communiqué. Le taux allégué ne pouvait pas être considéré comme vérifié, contrairement à ceux figurant dans la pièce 5 de la mission. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).