(174) Wanda a également fait valoir que les frais bancaires et les coûts du crédit auraient dû être déduits de la valeur normale. La Commission confirme que la valeur normale utilisée dans la comparaison a effectivement été calculée après déduction de ces ajustements allégués. Toutefois, l’incidence de ces déductions est négligeable: elle n’est visible qu’à partir de la troisième décimale et n’a donc pas d’incidence significative sur la marge de dumping, qui reste de 15,3 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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