Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 176 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(176) Enfin, ACM a affirmé avoir commis une erreur matérielle dans le calcul du fret intérieur pour la facture d’exportation ACM24NCM007 et a présenté des données fondées sur un calcul révisé. La Commission a fait observer que ces informations avaient été présentées à un stade très tardif de l’enquête (après l’information finale) et qu’elles ne pouvaient donc pas être confirmées. En tout état de cause, l’incidence de la correction proposée est peu importante; l’ajustement en question ne réduirait le résultat que de quelques cents, ce qui laisserait la marge de dumping globale au même niveau. De ce fait, la Commission a rejeté l’allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).